Droit de préemption bénéficiant au locataire commercial en cas de vente des lieux loués : informations données par le gouvernement
1/ Le droit de préemption au profit du preneur à bail commercial créé par la loi Pinel s’applique-t’il aux locataires exploitants d'une résidence de tourisme, d'étudiants ou de retraite ?
Réponse affirmative de la ministre de la cohésion des territoires.
Pour rappel, l’article L. 145-46-1 du code de commerce institue un droit de préemption au profit du locataire de locaux commerciaux ou artisanaux lorsqu’ils sont vendus par leur propriétaire, sauf exceptions listées dans l’article.
Ainsi, une purge du droit de préemption s’impose si l’exploitant bénéfice d’un bail commercial ayant pour objet ces résidences dès lors que l’exploitant ne se limite pas à sous-louer les logements à usage d’habitation qui composent la résidence mais met en outre à disposition des sous-locataires trois au moins des quatre prestations de services listées à l’article 261 D du CGI.
2/ Qu’advient-il du droit de préemption après la signification d’un congé avec refus de renouvellement ?
La ministre précise également que le bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement n’a pas à purger le droit de préemption en cas de vente des lieux loués après la date d’effet du congé, et ce même si le preneur se maintient dans les lieux le temps du paiement de l’indemnité d'éviction.