Effets de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité en cas de procédure collective
Lorsque la déclaration d'insaisissabilité d'un bien du débiteur liquidé est inopposable au créancier hypothécaire, ce dernier est fondé à poursuivre la vente dudit bien sur saisie sans obtention préalable de l'autorisation du juge-commissaire.