La reprise illicite d’un logement loué ouvre-t-elle droit à réparation ?

L’huissier qui change les serrures du logement profitant du déménagement du locataire qui avait vidé les lieux de tous ses meubles malgré la saisie conservatoire pratiquée sur ces derniers, doit réparation.

Tant que le bail est en vigueur, le bailleur, pas plus que son mandataire, ne peut faire changer les serrures du logement. Ce faisant, il s’expose au paiement de dommages et intérêts et à des sanctions pénales pour violation de domicile ainsi qu’en application de l’article 226-4-2 du code pénal (CA Bourges, ch. civ., 27 oct. 2016, n° 15/01636).

L’arrêt est censuré au visa de l’article 1382 du code civil, devenu depuis la réforme du droit des obligations opérées par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1240. Les hauts magistrats énoncent que la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.

Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.752