Zones tendues : publication du décret d’évolution des loyers

Le dispositif d’encadrement annuel des loyers applicable dans 28 agglomérations est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l’objet d’une relocation ou d’un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2017.

Le décret annuel pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est publié. Il vise à contenir la hausse des loyers, en cas de relocation d’un logement vacant ou de renouvellement du bail. Les modalités d’encadrement de l’évolution des loyers restent identiques à celles de l’année 2016-2017

D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017 : JO, 29 juill.