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Absence d'état de lieux de sortie contradictoire et dégradations locatives

Dans cette espèce, le juge de proximité avait estimé qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire (non signé par l'époux locataire), il incombait au bailleur de démontrer l'existence de dégradations imputables au locataire durant la durée de son bail pour réfuter la restitution du dépôt de garantie. Or, l'existence de dégradations était bien attestée par l'état des lieux d'entrée, produit aux débats, dont il résultait que les locaux avaient été loués à l'état neuf ainsi que par l'attestation d'une entreprise faisant apparaître d'importantes dégradations. Concernant l'imputabilité de ces dégradations, les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 présument la responsabilité du locataire pour les détériorations survenues pendant sa jouissance. La Cour de Cassation a cassé la décision du premier juge l'estimant insuffisamment motivée.

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-12.477