convention d'honoraires

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POURQUOI ?

Les honoraires de l'avocat sont régis en droit français par l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (modifié par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).

 Cet article indique en ses alinéas 2 et 3 :

 

« A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

 

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

 

La bonne compréhension et l'acceptation de nos honoraires par nos clients constituent pour notre cabinet un élément essentiel de la relation avocat – client.

 

PARCE QUE !

 

Depuis la promulgation, le 8 août 2015 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51), la convention d’honoraires est désormais devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie).

 

Dès l'ouverture du dossier, le cabinet Marchal & Associés s'engage à informer ses clients du montant des honoraires facturés ou prévisibles pour l'affaire ou l'acte qui nous est confié, et ceci de manière expresse par l'émission d’une convention d’honoraires.

 

 Les honoraires sont établis de la manière suivante :

• soit au temps passé, pour un taux horaire compris entre 200 et 310 € HT, selon la complexité de l'affaire.

• soit au forfait, lorsqu'une procédure judiciaire est diligentée (forfait pour un montant fixe, ou arrêtant un montant maximum d'honoraires engagé pour une procédure définie).

 

En outre, l'honoraire ainsi fixé sera selon la nature de l’affaire complété d'un honoraire de résultat, basé sur un pourcentage du montant que l'intervention de l'avocat permet d'obtenir au profit du client ; en tout état de cause, cet honoraire de résultat sera prévu par une convention acceptée et signée au préalable par le client.

Les honoraires sont soumis à TVA au taux de 20 %, outre les frais de dossier.

Dans l'hypothèse où l'intervention du Cabinet serait limitée à une simple consultation verbale à l’occasion d’un rendez-vous, sans ouverture de dossier, l’honoraire pratiqué est constitué par un forfait de 150 € H.T dans la limite d’une heure de consultation.