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07-02-2019

Nouvel ELAN sur le contentieux du permis de construire

L’article L424 – 5 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN est favorable aux constructeurs ayant subi un...

Construction et Urbanisme

06-02-2019

Un nouvel "Elan" pour le statut de la copropriété

Tour d’horizon des nouvelles règles à vite intégrer ! La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965...

Copropriété

06-02-2019

La suppression de la mention manuscrite des cautionnements dans le cadre des baux d’habitation

La loi ELAN dispense les personnes physiques, qui se portent caution en garantie des sommes dues par le locataire au...

Bail d'habitation et professionnel

06-02-2019

Encore la loi Hoguet… même dans le cas d’un mandat de vente confié à un professionnel par un professionnel de l'immobilier.

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation revient sur le régime applicable au mandat de vente...

Agent immobilier

19-01-2019

Création d'une habitation en souple

Une SCI transforme une cave, jusqu’alors à usage de bureau, en logement qu’elle donne à bail. Bien que ses travaux...

Copropriété

19-01-2019

Le syndic peut-il refuser d’inscrire une question complémentaire à l’ordre du jour ?

En application de l\'alinéa 1erde l\'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : « A tout moment,...

Copropriété

19-01-2019

L’exercice du droit de préemption par le locataire commercial exclut la commission d’agence

Dans cette affaire, le Bailleur commercial purge le droit de préemption du preneur commerçant après avoir trouvé, par l’entremise d’un...

Agent immobilier

19-01-2019

Quand le dépôt de garantie est supérieur au plafond légal…

13 000 euros à titre de dépôt de garantie pour un loyer mensuel hors charges de 1110 euros... qui dit...

Bail d'habitation et professionnel

19-01-2019

Quid de l’indemnisation du locataire victime de la propagation d’un incendie ?

L\'article 1733 du Code civil dispose que le preneur répond de l\'incendie à moins qu\'il ne prouve que celui-ci est...

Bail d'habitation et professionnel

19-01-2019

Pas de caducité de la promesse en cas de rétractation de l’un des acquéreurs pour les couples non mariés

Un couple non marié signe une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison d\'habitation et un terrain, sous condition...

Vente immobilière

17-01-2019

La loi Elan & urbanisme commerciale

La loi ELAN est-elle la réponse aux problématiques de vacance commerciale des centres villes et permettra-telle la revitalisation de nos...

Bail Commercial

17-01-2019

Revirement de JP sur la clause d'indexation d'un bail commercial

la distorsion éventuelle lors de la première année d\'indexation (par exemple lors du 1er janvier qui suit la date de...

Bail Commercial

31-05-2018

Assemblée générale : impossibilité d'élire plusieurs présidents

La Cour de cassation affirme ici, pour la première fois que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul...

Copropriété

31-05-2018

L'occupation sans autorisation de parties communes

En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente contenait une déclaration des vendeurs sur la situation du bien et une clause...

Copropriété

31-05-2018

Quid de l'absence d'autorisation des travaux sur parties communes

Le copropriétaire d'un appartement et son locataire, victimes d'infiltrations, avaient assigné en référé au visa de l'article 809 du Code...

Copropriété

31-05-2018

Nullité d'un congé délivré par l'acquéreur du bien loué prématurément

La Loi ALUR a édicté de nouvelles dispositions relatives au congé pour vendre. Ces dispositions visent à restreindre les droits...

Bail d'habitation et professionnel

31-05-2018

Résiliation du bail pour occupation non permanente du logement

La résiliation du bail est justifiée lorsqu'un locataire qui a un bail à usage d'habitation principale n'occupe pas les lieux...

Bail d'habitation et professionnel

31-05-2018

L'incidence de l'absence d'état des lieux d'entrée lors de la restitution des lieux

Réaliser un état des lieux d'entrée est obligatoire pour les baux réglementés par la loi du 6 juillet 1989. À...

Bail d'habitation et professionnel

31-05-2018

Le régime de la sous-location d'un bail professionnel

Dans cette espèce, une sous-location à usage professionnel avait été valablement conclue. Néanmoins, le sous-bail contenait une irrégularité tenant à...

Bail d'habitation et professionnel

27-03-2018

Déplafonnement du loyer commercial justifié par une révision conventionnelle

La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties...

Bail Commercial

27-03-2018

Indemnité d'occupation : point de départ de la prescription

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut...

Bail Commercial

27-03-2018

Agents immobiliers : il faut renouveler en 2018 les cartes professionnelles délivrées par les préfectures

L'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015...

Agent immobilier

27-03-2018

Congé du locataire et restitution des lieux

Un locataire quitte les lieux 4 jours après avoir signé le bail, sans les avoir occupés. Même dans ces circonstances particulières,...

Bail d'habitation et professionnel

27-03-2018

Congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux autorisant le bailleur à mettre fin au bail ne consiste pas toujours en l'inexécution d'une...

Bail d'habitation et professionnel

27-03-2018

Mise en œuvre concomitante d'une action en résiliation et d'un congé

Il a été constaté par le juge que les deux actions ne sont pas incompatibles car elles n'ont ni le...

Bail d'habitation et professionnel

27-03-2018

La qualité d'opposant

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent agir...

Copropriété

27-03-2018

Changement d'affectation et destination de l'immeuble

Au sein de deux copropriétés de près de 600 logements, dans des immeubles de standing du XVIe arrondissement parisien, la...

Copropriété

27-03-2018

Annulation du mandat et procédures en cours

Par acte du 18 août 2008, M. R., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, avait été assigné par...

Copropriété

27-03-2018

La Cour de cassation botte en touche pour le calcul du plafonnement annuel de 10%

Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 2017 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance...

Bail Commercial

27-03-2018

Le preneur n'est pas le partenaire commercial du bailleur !

L'article L. 442- 6 I 2° du code de commerce oblige celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire...

Bail Commercial

26-03-2018

Une habitation doit être vendue avec un système de chauffage viable

Le vendeur manque à son obligation de délivrance si les radiateurs de la maison sont hors d'état de fonctionner. Lors de...

Compromis et contentieux de la vente

26-03-2018

Délai de rétractation : la présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte suffit

La notification par lettre recommandée avec avis de réception fait courir le délai légal dès le lendemain, à partir du...

Compromis et contentieux de la vente

01-02-2018

Urbanisme commercial : un concurrent ne peut contester un permis en tant qu'autorisation de construire

Un professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester le permis de construire délivré...

Construction et Urbanisme

01-02-2018

Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire : la Cour d'Appel de Versailles change de position dans son arrêt rendu le 19 septembre 2017

Dans l'affaire en objet, le bail prévoyait un loyer binaire composé d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et d'un loyer...

Bail Commercial

06-10-2017

Quelle portée pour l'état descriptif de division ?

Selon la Cour de Cassation, un état descriptif de division peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans...

Copropriété

06-10-2017

Un copropriétaire peut-il agir contre un autre qui ne paie pas ses charges ?

Un copropriétaire a obtenu d'un autre la réparation du préjudice causé par le refus de paiement des appels de fonds...

Copropriété

06-10-2017

Vente de lots de copropriété et opposition

Un syndicat de copropriétaires peut former opposition au versement du prix d'adjudication de lots appartenant à un copropriétaire à qui...

Copropriété

06-10-2017

Indexation indue du loyer et restitution

Dans une décision du 6 juillet 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu, s'agissant d'une...

Bail d'habitation et professionnel

06-10-2017

La reprise illicite d'un logement loué ouvre-t-elle droit à réparation ?

L'huissier qui change les serrures du logement profitant du déménagement du locataire qui avait vidé les lieux de tous ses...

Bail d'habitation et professionnel

06-10-2017

Location à usage d'habitation : rappel sur les diagnostics obligatoires

Depuis le 1er juillet 2017, la liste des diagnostics obligatoires pour les locaux d'habitation mis en location s'est allongée. En...

Bail d'habitation et professionnel

06-10-2017

Nullité du bail d'habitation pour dol du locataire

La Cour d'Appel de Rennes a estimé qu'il convenait de prononcer la nullité du bail d'habitation pour dol du locataire...

Bail d'habitation et professionnel

06-10-2017

Zones tendues : publication du décret d'évolution des loyers

Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicable dans 28 agglomérations est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font...

Bail d'habitation et professionnel

06-10-2017

Résiliation du bail pour manquement répété à l'obligation de paiement des loyers

Les manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes...

Bail d'habitation et professionnel

19-09-2017

Sol pollué : la connaissance du vice par un vendeur non professionnel peut être présumée

Le vendeur, dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père qui avait enterré des cuves devenues fuyardes, est censé...

Compromis et contentieux de la vente

19-09-2017

Publication obligatoire des assignations en nullité : une contrainte utile

La sanction d'irrecevabilité de la demande, encourue uniquement en cas d'omission non régularisée, n'apparaît pas disproportionnée. Les demandes en justice susceptibles...

Compromis et contentieux de la vente

19-09-2017

Marché public : le juge doit moduler les pénalités de retard en fonction de plusieurs éléments

Le montant des pénalités de retard infligées au titulaire d'un marché public de travaux  ne résulte pas obligatoirement de l'application...

Compromis et contentieux de la vente

19-09-2017

La responsabilité contractuelle du constructeur ne profite plus au tiers victime d'un dommage

Le tiers à un contrat ne peut pas invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tout manquement contractuel qui...

Construction et Urbanisme

19-09-2017

Éléments d'équipement relevant de la garantie décennale

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu'ils rendent la construction...

Construction et Urbanisme

19-09-2017

Droit public : exercice du droit de préemption et délai pour y renoncer

Le titulaire du droit de préemption peut légalement renoncer à exercer son droit tant que la procédure d'appel contre le...

Construction et Urbanisme

19-09-2017

Droit public : les tiers tenus par un délai raisonnable pour exercer un recours contre un permis de construire

Un permis de construire, même non régulièrement affiché, ne peut être contesté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la...

Construction et Urbanisme

19-09-2017

Déchéance du terme et mise en demeure

La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance...

19-09-2017

Forclusion biennale et crédit à la consommation

Le délai de forclusion biennal court à compter du premier incident de paiement non régularisé et le report d'échéances impayées...

19-09-2017

Forclusion biennale et crédit immobilier

Au sujet de dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette, de sorte que si l'action...

19-09-2017

Frais de poursuite : accessoires de la dette autorisant la poursuite de la procédure de saisie immobilière

Les frais de poursuite de saisie immobilière, procès-verbal descriptif de l'immeuble, diagnostics, frais de signification (etc…), constituent un accessoire de...

Exécution et saisies

06-07-2017

L'acquéreur de bonne foi l'emporte sur le propriétaire dépossédé

Un acquéreur qui conclut une vente avec le propriétaire apparent à la suite d'une erreur commune, peut faire échec à...

Construction et Urbanisme

06-07-2017

Quand la Norme AFNOR s'impose

La faute du maître d'œuvre qui s'est vu notifier dans les délais le mémoire définitif de l'entreprise, et omet de...

Construction et Urbanisme

06-07-2017

Réception tacite en matière de CCMI

Selon un arrêt critiquable, la réception tacite est admise en matière de contrat de construction de maison individuelle, sur la...

Construction et Urbanisme

06-07-2017

Nullité du contrat CCMI en l'absence de clause manuscrite du maître d'ouvrage validant les travaux dont il se réserve l'exécution

Lorsque le descriptif des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution, n'est pas revêtu de clause manuscrite spécifique telle...

Construction et Urbanisme

06-07-2017

De la nullité du contrat préliminaire de réservation, ne se déduit pas la nullité de l'acte de vente

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité – ici, pour non-respect des dispositions applicables en matière de démarchage...

Construction et Urbanisme

06-07-2017

Cautionnement et dol pour TEG erroné

Lorsque l'emprunteur est un professionnel, le point de départ du délai de prescription quinquennale pour contester l'exactitude du TEG est...

06-07-2017

Notion de consommateur

La SCI qui emprunte aux fins d'acquérir des lots de copropriété destinés à la location, en ayant au surplus pour...

05-07-2017

Le congé pour reprise délivré par un bailleur de plus de 60 ans au preneur de plus de 70 ans peut-il être valable ?

Les faits de l'espèce étaient régis par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Publication des arrêtés liés à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable

Le décret du 19 décembre 2016 qui avait défini les modalités d'application des dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Nouvelle information pour le locataire assigné en expulsion

Le décret du 9 mai 2017 crée une nouvelle obligation à la charge de l'huissier de justice lorsqu'il délivre une...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Le bail réel solidaire

Avec la parution de deux décrets du 10 mai 2017, les organismes fonciers solidaires peuvent désormais acquérir et gérer des...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Loyer sous-évalué : quid des références à présenter

Les références présentées à l'appui de la demande de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué doivent concerner des logements soumis au...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Un local à usage mixte peut-il devenir totalement professionnel sans autorisation ?

L'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local auparavant utilisé à usage mixte nécessite une autorisation préalable en application de...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Encadrement des loyers à Paris : les limites 2017 sont parues

Les nouveaux loyers de références dans les logements loués nus ou meublés s'appliqueront à Paris à compter du 1er août...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation

Pour rappel, le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est rendu obligatoire pour tous les contrats de location signés...

Bail d'habitation et professionnel

05-07-2017

Location prioritaire des places de stationnement aux handicapées

Les places de stationnement adaptées aux handicapés incluses dans les parties communes des immeubles d'habitation dont le permis de construire...

Copropriété

05-07-2017

Ne pas oublier la fibre optique en cas de rénovation

Afin d'accompagner le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, la loi Macron a créé une obligation de...

Copropriété

05-07-2017

Copropriétaires et syndicats ne doivent pas se troubler

La théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses membres. Le syndicat...

Copropriété

05-07-2017

La demande d'autorisation de changer l'affectation de son lot n'est pas sans risque

En principe, le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives de son lot. Il peut donc librement changer l'affectation...

Copropriété

05-07-2017

L'opposition et vente de lots d'un copropriétaire débiteur

Quand la vente porte sur plusieurs lots, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser...

Copropriété

05-07-2017

Le syndic peut-il compléter l'ordre du jour d'une assemblée convoquée sur demande des copropriétaires

Quand le syndic convoque une assemblée sur demande de copropriétaires représentant le quart des voix du syndicat, il peut compléter...

Copropriété

05-07-2017

La clause par laquelle le preneur « entend » adhérer à une association et s'engage à s'y maintenir pendant toute la durée du bail commercial est nulle

La clause du bail commercial par laquelle le preneur des locaux dépendants d'un centre commercial entend adhérer à l'association et...

Bail Commercial

05-07-2017

L'agent immobilier ne peut se porter acquéreur directement ou indirectement des biens objet du mandat

Une SCI a vendu un immeuble à une autre SCI par l'entremise d'une agence immobilière. La vente définitive a été...

Agent immobilier

05-07-2017

Le dol n'a pas vocation à trouver application dans le cadre d'une vente de gré à gré, autorisée par le juge-commissaire :

Le dol n'a pas vocation à trouver application dans le cadre d'une vente de gré à gré, autorisée par le...

Compromis et contentieux de la vente

05-07-2017

Liste des actes bientôt soumis à l'obligation de dépôt électronique

A partir du 1er janvier 2018, le recours au dépôt électronique deviendra incontournable pour les notaires. Un certain nombre d'actes,...

Compromis et contentieux de la vente

05-07-2017

L'illégalité de la délibération instituant le DPU est sans incidence sur la préemption

Dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat décide que dès lors que l'acte instaurant le...

Construction et Urbanisme

17-05-2017

Indemnité dommage ouvrage et vente de l'immeuble sinistré

Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir en paiement de l'indemnité proposée par l'assureur dommages ouvrage, même pour...

Construction et Urbanisme

17-05-2017

Impossibilité de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Cass.3è...

Construction et Urbanisme

17-05-2017

Obligation de résultat de l'entrepreneur

L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves. L'entrepreneur ne peut s'exonérer...

Construction et Urbanisme

17-05-2017

Défaut de souscription d'assurance décennale par le gérant d'une SARL

Le gérant qui omet intentionnellement de souscrire une assurance de responsabilité décennale, commet une faute excédant la gestion normale de...

Construction et Urbanisme

17-05-2017

Empiètement de propriété et réparation

L'empiètement de propriété sur le fonds d'autrui est sanctionné par la démolition de l'empiètement litigieux. Les moyens utilisés pour mettre fin...

Construction et Urbanisme

17-05-2017

Pas de faute par excès en matière de TEG

La stipulation d'un TEG supérieur au TEG réel n'entraîne pas sa nullité dans la mesure où cette erreur ne nuit...

17-05-2017

De l'opposabilité de l'expertise non judiciaire en matière de TEG

Si le juge ne peut refuser d'étudier le rapport produit par l'emprunteur destiné à démontrer le caractère erroné du TEG,...

17-05-2017

Étendue de l'engagement de caution

La caution qui s'est engagée à garantir le principal, les intérêts et les pénalités, sera également tenu du paiement de...

15-05-2017

Alerte sur la déclaration préalable de mise en location

En application de l'article L. 634-3 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la Loi ALur applicable...

Bail d'habitation et professionnel

15-05-2017

La Cour d'Appel d'Agen applique de manière fort surprenante les paliers annuels de 10 % créés par la Loi Pinel si une décision fixant le loyer en renouvellement est rendue après le 31 aout 2014

Les dispositions nouvelles de l'article L. 145-34 du Code de commerce imposant le lissage annuel du loyer déplafonné s'appliquent aux...

Bail Commercial

15-05-2017

La clause d'indexation prévoyant une indexation au 1er janvier de chaque année est réputée non écrite en cas de distorsion !

Ayant constaté que la clause d'indexation disposait que l'indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier...

Bail Commercial

15-05-2017

Pas de plancher contractuel valable pour un loyer révisé

Le fait qu'un loyer minimum (sans partie variable) soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne peut faire obstacle...

Bail Commercial

24-04-2017

L'évolution de la décence

Pour être qualifié de décent, en 2018, un logement devra également satisfaire à des critères d'étanchéité à l'air et d'aération...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Loi du 6 juillet 1989 et charges locatives

En application des dispositions d'ordre public de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Clause d'indexation et vente du logement

Au moment des faits, tout bailleur qui n'avait pas demandé le jeu d'une clause d'indexation pouvait toujours le faire dans...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail

Un bailleur a transformé un garage en appartement sans avoir obtenu préalablement de permis de construire et en violation du...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Congé pour reprise et transaction

Après la délivrance d'un congé pour reprise par le bailleur et l'assignation en nullité du congé délivrée par la locataire,...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Bail et indivision

Un bail conclu au nom d'une indivision est nul de nullité absolue et le locataire ne peut opposer une exception...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Délais de préavis du congé donné par les locataires de logements situés dans les zones tendues

Une députée attire l'attention de la ministre du logement au sujet du délai de préavis de congé pour les locataires...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Congé d'un bail d'habitation pour mutation

Selon l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus...

Bail d'habitation et professionnel

24-04-2017

Définition légale du non-professionnel et copropriété

En application de l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les emprunts souscrits par le syndicat...

Copropriété

24-04-2017

Refus des travaux d'accessibilité par l'assemblée des copropriétaires

Le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les parties communes constitue un motif de...

Copropriété

24-04-2017

La gestion des comptes séparés

L'autorité des normes comptables précise que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic au...

Copropriété

24-04-2017

Responsabilité du syndicat des copropriétaires résultant des nuisances générées par l'utilisation d'un ascenseur vétuste

L'ascenseur étant un élément d'équipement commun, les nuisances qu'il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de...

Copropriété

24-03-2017

Le choix du créancier prêteur : acte authentique revêtu de la formule exécutoire ou jugement

Même titulaire d'un acte notarié de prêt immobilier, le prêteur peut préférer obtenir un jugement constatant sa créance à l'encontre...

24-03-2017

Crédit immobilier au consommateur : pas de prescription biennale en cas de financement de meublé

Le prêt consenti à un emprunteur inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel, et destiné à l'acquisition...

24-03-2017

Le double recours du locataire envers le bailleur en cas de vice de la chose louée

Le locataire même subrogé dans les droits du bailleur vis-à-vis de l'assureur dommages-ouvrage, peut agir envers le bailleur sur le...

Construction et Urbanisme

24-03-2017

La réception de l'ouvrage par « Le castor »

L'ouvrage construit par un particulier, bénéficie des garanties des constructeurs à compter de son achèvement. Cass. 3e civ., 10 nov. 2016,...

Construction et Urbanisme

21-03-2017

Le bail dérogatoire de courte durée n'est soumis qu'aux dispositions du code civil régissant le droit commun du contrat de louage

L'article L 145-5 du code de commerce institue le bail dérogatoire de courte durée lequel échappe aux dispositions du statut...

Bail Commercial

21-03-2017

Inopposabilité à l'autre coindivisaire du bail commercial consenti par un seul indivisaire

Le bail conclu par un seul indivisaire est inopposable à l'autre coïndivisaire qui est en droit de demander l'expulsion de...

Bail Commercial

21-03-2017

Seul le mandant peut se prévaloir de l'irrégularité formelle d'un mandat et donc en demander la nullité

Dans un arrêt en date du 24 février 2017 largement publié, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation opère...

Compromis et contentieux de la vente

21-03-2017

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apporte des précisions sur les modalités d'affichage des annonces immobilières

Pour rappel, l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière...

Compromis et contentieux de la vente

21-03-2017

Infractions d'urbanisme : doublement du délai de prescription qui passe de 3 à 6 ans

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entrée en vigueur...

Construction et Urbanisme

16-03-2017

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 et perte du droit au maintien

Compte tenu de l'importance de la dette locative de 2 790 €, représentant environ dix-huit mois de loyers, sur la...

Bail d'habitation et professionnel

16-03-2017

Condition de récupération des charges

Les frais d'abonnement des postes de téléphone installés dans les loges des gardiens constituent une charge récupérable dès lors que...

Bail d'habitation et professionnel

16-03-2017

Syndicat des copropriétaires et défaut de pouvoir du représentant

Le tiers avec lequel un copropriétaire avait conclu un protocole au nom du syndicat ne peut se prévaloir du défaut...

Copropriété

21-02-2017

Le droit de préférence du preneur issu de la loi Pinel en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un ou plusieurs locaux commerciaux ne s'applique pas.

Une réponse ministérielle précise que le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal, mis en place par la loi...

Bail Commercial

21-02-2017

Le mandataire n'a droit à ses honoraires que s'il a conclu l'affaire lui-même. En cas de mandat simple, l'agence qui s'aperçoit que durant la validité de celui-ci, son mandant a conclu l'affaire par le biais d'un autre intermédiaire avec le client qu'elle lui avait présenté, ne peut réclamer une indemnisation en justice.

L'agence immobilière sous mandat simple ne peut pas être indemnisée en cas de conclusion de l'opération par un autre mandataire...

Agent immobilier

21-02-2017

Le mandat exclusif doit être susceptible de résiliation à tout moment au bout de 3 mois sous peine de nullité du mandat.

Une clause restreignant la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite du mandat...

Agent immobilier

21-02-2017

Attention à l'étendue des pouvoirs délégués dans l'attestation d'habilitation du négociateur de l'agent immobilier

Le négociateur auquel l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a délégué, dans une attestation d'habilitation, ses pouvoirs de recevoir...

Agent immobilier

21-02-2017

La fixation d'un loyer plancher n'empêche pas la demande de révision du loyer fondée sur l'article L. 145-39 du Code de commerce lequel permet en présence d'une clause d'échelle mobile de solliciter la fixation du loyer à la valeur locative chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart.

Dans l'arrêt commenté, des locaux avaient été donnés à bail moyennant un loyer indexé sur la variation de l'indice du...

Bail Commercial

17-02-2017

Encadrement des loyers, à LILLE, à partir du 1er février 2017

L'arrêté du 16 décembre 2016 permet l'entrée en vigueur du dispositif de l'encadrement des loyers à Lille à compter du...

Bail d'habitation et professionnel

17-02-2017

Solidarité entre colocataires et clause abusive

La clause prévoyant la solidarité des copreneurs pour le paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail n'est...

Bail d'habitation et professionnel

17-02-2017

Résiliation du bail d'habitation pour commerce illicite

La preuve des troubles anormaux de voisinage commis par le locataire d'un bail d'habitation est établie par les nombreuses pièces...

Bail d'habitation et professionnel

17-02-2017

Le contenu des annonces immobilières de location

A compter du 1er avril 2017, les annonces de location proposées par des agents immobiliers, quel que soit le support...

Bail d'habitation et professionnel

17-02-2017

Mention manuscrite et caution personne morale

La loi " Égalité et citoyenneté " dispense les personnes morales qui se portent caution pour la garantie des obligations...

Bail d'habitation et professionnel

17-02-2017

Bail d'habitation et droit de la consommation

Le bail d'habitation est régi par les règles de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles sont exclusives du droit...

Bail d'habitation et professionnel

17-02-2017

Changement d'affectation sans autorisation préalable du bailleur et nullité du bail professionnel

Le contrat litigieux, intitulé "bail professionnel", porte sur des locaux d'habitation à usage d'office notarial. En application de l'article L....

Bail d'habitation et professionnel

17-02-2017

Égalité et citoyenneté : les mesures relatives à la copropriété censurées

La loi Égalité et citoyenneté contenaient deux mesures relatives à la copropriété : le plafonnement des frais de recouvrement facturés par...

Copropriété

17-02-2017

Pas de droit de préférence en faveur du locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Selon une réponse ministérielle, le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal, instauré par l'article L. 145-46-1, du code de...

Compromis et contentieux de la vente

17-02-2017

Effet de la réception sans réserves

La réception tacite sans réserves couvre les désordres apparents et empêche d'engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise ayant réalisé l'ouvrage...

Construction et Urbanisme

17-02-2017

Défaut de souscription d'assurance décennale et responsabilité du gérant

L'omission intentionnelle du gérant d'une entreprise de construction, de souscrire une assurance responsabilité décennale, excède la gestion normale d'une société,...

Construction et Urbanisme

23-01-2017

A compter du 1er avril 2017, Le contenu des annonces immobilières de location doit respecter les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017

L'annonce devra indiquer : - le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer (quand le loyer...

Agent immobilier

23-01-2017

Pas de vente, pas de commission !

L'agent immobilier ne peut pas réclamer d'indemnisation en l'absence de conclusion du contrat de vente, même si la clause pénale...

Agent immobilier

23-01-2017

ATTENTION à la rédaction du bail commercial par lequel les parties entendent déroger au statut des baux professionnels :

Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que les parties peuvent choisir de se soumettre...

Bail Commercial

23-01-2017

Le bail d'entrepôt et de bureaux n'est pas un bail commercial dès lors qu'un fonds de commerce n'est pas exploité dans les lieux

La location d'un entrepôt de stockage et de bureaux n'est pas soumise au statut des baux commerciaux dès lors que...

Bail Commercial

23-01-2017

A Lille, les loyers seront encadrés à partir du 1er février 2017

L'arrêté du 16 décembre 2016 permet l'entrée en vigueur du dispositif de l'encadrement des loyers à Lille à compter du...

Bail d'habitation et professionnel

23-01-2017

La stipulation de la solidarité dans un bail d'habitation entre les colocataires n'est pas une clause abusive ! la transposition est à espérer en matière de bail commercial…

La clause prévoyant la solidarité des copreneurs pour le paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail n'est...

Bail d'habitation et professionnel

23-01-2017

Un mensonge dolosif du vendeur lourd de conséquences…

Dans le cadre d'un compromis de vente d'immeuble, le vendeur qui cache délibérément l'existence de sûretés inscrites sur son immeuble,...

Compromis et contentieux de la vente

23-01-2017

Profits des marchands de biens : l'intention spéculative ne se déduit plus de l'habitude

L'intention spéculative des marchands de biens s'apprécie au moment de l'achat ou de la souscription et non au moment de...

Compromis et contentieux de la vente

13-01-2017

Notion de consommateur et crédit

Seules les personnes physiques peuvent revendiquer la qualité consommateur, et se prévaloir au titre des engagements souscrits par eux envers...

Exécution et saisies

13-01-2017

Prescription biennale et acte notarié

La prescription biennale de l'article L .137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation, s'applique à tous les prêts immobiliers,...

Exécution et saisies

13-01-2017

Saisie immobilière, liquidation judiciaire et divorce

Tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, le liquidateur judiciaire peut poursuivre la saisie immobilière des biens...

Exécution et saisies

13-01-2017

Permis de construire annulé par la fraude d'un tiers

Le fait pour le vendeur d'un terrain d'avoir abattu les arbres en vue de soustraire l'acquéreur aux obligations de l'article...

Construction et Urbanisme

13-01-2017

La vente d'un terrain est-elle remise en cause en cas de retrait de permis ?

Dès lors que le terrain vendu était reconnu comme étant constructible au jour du contrat de vente, l'annulation rétroactive d'un...

Construction et Urbanisme

13-01-2017

Recours à l'architecte : le seuil de 170 m² subsiste jusqu'au 28 février 2017

Le recours à un architecte pour toute édification supérieure ou égale à 150 m² (au lieu de 170 m² auparavant)...

Construction et Urbanisme

13-01-2017

Absence de délai d'exécution des travaux et point de départ du délai raisonnable d'exécution

En l'absence de délai d'exécution de travaux contractuellement prévu, le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité de l'entrepreneur qui...

Construction et Urbanisme

12-01-2017

L'absence de syndic ne constitue pas un vice caché

L'absence de syndic ne constitue pas un vice caché de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni...

Copropriété

12-01-2017

Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété est fixé

A compter du 1er janvier 2017, le syndic devra tenir à disposition des copropriétaires des syndicats de plus de 200...

Copropriété

12-01-2017

Résiliation du bail d'habitation pour trouble grave

Le bailleur peut, en application des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l'article 17 de la loi...

Bail d'habitation et professionnel

12-01-2017

Parution du décret relatif à la déclaration et à l'autorisation de mise en location

La loi ALUR permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou aux communes d'instaurer un...

Bail d'habitation et professionnel

12-01-2017

Signature de la caution avant et/ou après la mention manuscrite

La Cour de Cassation assouplit l'interprétation de l'article L.341-2 du Code de la consommation, et retient la validité du cautionnement...

Exécution et saisies

16-12-2016

Délivrer un congé pour transformer les lieux loués en bureaux

La locataire n'est pas fondée à demander la nullité du congé pour défaut d'indication d'un motif, ni pour violation de...

Bail d'habitation et professionnel

16-12-2016

La location d'un meublé de tourisme

Dans les communes où le changement d'usage des locaux est soumis à autorisation en application des articles L. 631-7 et L. 631-9...

Bail d'habitation et professionnel

16-12-2016

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel

La Cour de cassation juge que, selon les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, le caractère lucratif ou...

Bail d'habitation et professionnel

16-12-2016

Arrêté de péril et loyers

Lorsqu'un arrêté de péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers s'applique à...

Bail d'habitation et professionnel

16-12-2016

La restitution du dépôt de garantie après ALUR

La loi ALUR permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie pour défaut de restitution dans les...

Bail d'habitation et professionnel

16-12-2016

Le contrat type de syndic corrigé par le Conseil d'Etat

Une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une partie...

Copropriété

16-12-2016

L'immatriculation des copropriétés sur internet

L'ANAH est désignée teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et le site internet dédié www.registre-coproprietes.gouv.fr a ouvert...

Copropriété

15-12-2016

Agences immobilières : Enquête de la DGCCRF A LIRE afin d'éviter les pratiques interdites Une récente enquête de la DGCCRF sur le respect par les agences de leurs obligations révèle que 55 % des infractions concernent l'information due aux consommateurs et qu'il subsiste aussi de nombreuses pratiques déloyales

Les contrôles effectués en 2016 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

Agent immobilier

15-12-2016

La Cour de cassation censure la jurisprudence de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sur la fixation au jour du renouvellement de la partie fixe du loyer binaire et valide la clause de recours au juge des loyers commerciaux

La clause de loyer binaire du bail commercial composé d'un loyer minimum et d'un loyer variable calculé sur la base...

Bail Commercial

15-12-2016

Changement à compter du 1er octobre 2016 pour la renonciation à une condition suspensive défaillante dans un compromis de vente

1/ AVANT le 1er octobre 2016 : Le bénéficiaire d'une condition suspensive peut y renoncer, non seulement pendant la période d'incertitude, mais...

Compromis et contentieux de la vente

15-12-2016

Garantie décennale et erreur d'implantation

Lorsque l'erreur d'implantation engendre une demande de démolition, alors l'erreur d'implantation peut être qualifiée de dommages de nature décennale dès...

Construction et Urbanisme

15-12-2016

Assurance de dommage ouvrage : affectation des sommes à la réparation des dommages

Il incombe aux assurés de démontrer qu'ils ont réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel...

Construction et Urbanisme

15-12-2016

Garantie de paiement dans les marchés privés

Dès qu'un marché de travaux dépasse le seuil de 12 000 €, le maître de l'ouvrage doit garantir dès la signature,...

Construction et Urbanisme

15-12-2016

Adjudication et personne interposée interdite

Il est interdit à une  gérante de SCI dont l'immeuble fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, de porter les...

Exécution et saisies

15-12-2016

Prescription et effet interruptif d'une requête visant à l'autorisation d'une mesure conservatoire

Le dépôt d'une requête en autorisation d'une mesure conservatoire, ici une inscription provisoire de nantissement, ne constitue pas une citation...

Exécution et saisies

04-11-2016

Nullité d'un mandat de vente en raison de la date incertaine de son envoi par lettre simple

Un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d'exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un...

Agent immobilier

04-11-2016

L'impossible renonciation du preneur à donner un congé en fin de période triennale pour les baux de 9 ans s'applique aussi aux baux conclus ou renouvelés avant la loi Pinel.

L'article L. 145-4 du code de commerce modifié par la loi Pinel prévoit désormais que le preneur a la faculté...

Bail Commercial

04-11-2016

Dénégation du statut des baux commerciaux en cas d'immatriculation irrégulière

L'activité mentionnée au RCS doit être identique à celle exercée dans les lieux loués, à défaut de quoi le preneur...

Bail Commercial

04-11-2016

Vente de l'immeuble loué : comment gérer le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation ? En cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

C'est la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE,...

Compromis et contentieux de la vente

20-10-2016

Transfert d'office des voies du lotissement : notification aux propriétaires obligatoire

Le Conseil d'Etat décide que le délai de recours contentieux contre le transfert d'office des voies de lotissement (article L....

Construction et Urbanisme

20-10-2016

Patrimoine de la caution au jour où ladite caution est actionnée

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 1er mars 2016 rappelant qu'un...

Exécution et saisies

20-10-2016

Attention à la vente d'un immeuble insalubre : l'acquéreur peut être amené à devoir rembourser les loyers même s'il ignorait l'existence de l'arrêté d'insalubrité :

L'arrêté d'insalubrité est opposable à l'acquéreur même s'il en ignorait l'existence dès lors que ledit arrêté a été valablement notifié...

Compromis et contentieux de la vente

20-10-2016

Le silence du bailleur ne vaut pas renonciation

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851)...

Bail Commercial

20-10-2016

Les bons réflexes à avoir lors de l'achat d'un bien immobilier - Intervention télévisée de Me Charlotte DESMON

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Compromis et contentieux de la vente

17-10-2016

Assemblée générale et pouvoir

Quand un copropriétaire donne à un mandataire pouvoir de participer en son nom et pour son compte au scrutin en...

Copropriété

17-10-2016

Le sort des sommes versées pour le fonds de travaux en cas de vente d'un lot de copropriété

La loi ALUR, par son article 58, a modifié l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 relative au...

Copropriété

17-10-2016

La participation bénévole des copropriétaires à l'entretien courant de l'immeuble

La Cour de Cassation a indiqué que la délibération par laquelle l'assemblée générale autorise les membres du conseil syndical (mais...

Copropriété

17-10-2016

Les fonctions de syndic ne peuvent être exercées que par une seule personne

Il n'est pas possible de désigner de syndic collégial. La Cour de Cassation précise que "l'assemblée générale ne peut désigner...

Copropriété

17-10-2016

Priorité lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement

L'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 autorise le règlement de copropriété les clauses de priorité...

Copropriété

17-10-2016

Convocation de l'usufruitier de parts sociales à l'assemblée générale

Une usufruitière de parts d'une SCI n'a pas été convoquée à une assemblée générale. L'un des nu-propriétaires a assigné les...

Copropriété

17-10-2016

Adaptation au handicap du logement loué

La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a modifié la loi du 6 juillet 1989 afin...

Bail d'habitation et professionnel

17-10-2016

La constitutionnalité de l'obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du...

Bail d'habitation et professionnel

17-10-2016

Incendie : action directe entre le bailleur et le sous-locataire ?

En application des dispositions de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve...

Bail d'habitation et professionnel

17-10-2016

DALO : précisions sur la procédure contentieuse

Par une série d'arrêts récents, le Conseil d'État a précisé qu'en matière de contentieux du droit au logement opposable (DALO)...

Bail d'habitation et professionnel

17-10-2016

Suspension du paiement des loyers du logement insalubre et vente de l'immeuble

En application des dispositions de l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'habitation, le loyer de locaux frappés...

Bail d'habitation et professionnel

17-10-2016

Vente de l'immeuble loué et restitution du dépôt de garantie

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des...

Bail d'habitation et professionnel

14-10-2016

L'immeuble en vente en l'état futur d'achèvement rattaché au droit de la consommation

L'immeuble en vente en l'état futur d'achèvement est un bien de consommation de telle sorte que l'action en paiement du...

Construction et Urbanisme

14-10-2016

Responsabilité de plein droit des constructeurs même en cas de cause inconnue du sinistre

L'indétermination de l'origine du vice de construction est un motif impropre à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs,...

Construction et Urbanisme

14-10-2016

Refus abusif de l'assureur, constitutif d'une faute contractuelle

L'assuré confronté à un refus de garantie opposé de manière abusive et répétée par l'assureur, est légitime à réclamer indemnisation...

Construction et Urbanisme

14-10-2016

Sanction de l'assureur dommage ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire

En l'absence de notification du rapport préliminaire avant prise de position sur la garantie, l'assureur de dommages ouvrage est obligé...

Construction et Urbanisme

14-10-2016

Suspension de la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance...

Construction et Urbanisme

14-10-2016

Du point de départ de la prescription biennale en matière de crédits immobiliers

Désormais, l'action du banquier prêteur en paiement des échéances impayées, se prescrit échéance par échéance, alors que l'action en paiement...

Exécution et saisies

16-09-2016

Le nouveau registre d'immatriculation des copropriétés

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a prévu une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires qui administrent des...

Copropriété

16-09-2016

Le champ d'application de l'audit énergétique

« En cohérence avec les objectifs environnementaux fixés par la loi du 3 août 2009, la loi du 12 juillet 2010...

Copropriété

16-09-2016

Répartition des charges d'un équipement de loisirs

Les charges d'entretien des équipements de loisirs faisant partie des parties communes de la copropriété doivent être réparties en fonction...

Copropriété

16-09-2016

Les travaux d'un copropriétaire dans ses parties privatives

Un copropriétaire a, sans autorisation de l'assemblée générale, effectué des aménagements sur une terrasse lui appartenant. Le syndicat et des...

Copropriété

16-09-2016

Le contrôle du refus d'autorisation des travaux d'amélioration

La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 impose aux tribunaux de motiver leurs décisions en indiquant...

Copropriété

16-09-2016

Vente de lot de copropriété et facturation pratiquée par le syndic

L'état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d'apporter une information, lors de l'acte de...

Copropriété

16-09-2016

Le contenu des diagnostics gaz et électricité à remettre aux locataires

Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz prévus par la loi ALUR devront être fournis aux locataires de...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

La garantie « VISALE » : dispositif et champ d'application

Afin d'aider une partie des preneurs qui rencontre des difficultés à trouver un cautionnement, le législateur a dans un premier...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

Évolution des loyers en zone tendue en cas de nouvelle location ou de renouvellement du bail

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

Absence d'état de lieux de sortie contradictoire et dégradations locatives

Dans cette espèce, le juge de proximité avait estimé qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire (non signé par...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

AIRBNB et sous-location

« le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

L'abandon de domicile et le transfert du bail

L'abandon de domicile suppose normalement un départ brusque et imprévisible. Cependant, cette condition a été assouplie par la jurisprudence dans...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

La location d'une surface inférieure à 9 m2

Un bailleur, devenu nouveau propriétaire d'une chambre de services qui ne respectait pas les conditions d'habitabilité imposées par le décret...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

Congé et reprise personnelle

Dans cette espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le congé délivré par un groupement foncier agricole à la personne...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

Travaux réalisés par le locataire et demande d'indemnisation

Est débouté le locataire qui demande une indemnisation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, pour des travaux qu'il a...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

Troubles de jouissance et résiliation du bail

Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible, prévue...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

Provisions sur charges non justifiées et validité du commandement de payer

Quand bien même les charges récupérables ne seraient pas dues, le commandement de payer n'en demeure pas moins valable à...

Bail d'habitation et professionnel

16-09-2016

Congé délivré à un locataire âgé et offre de relogement

Quand un locataire âgé dispose de ressources modestes, le bailleur ne peut lui délivrer un congé sans qu'un logement correspondant...

Bail d'habitation et professionnel

05-09-2016

Les projets de travaux - Intervention télévisée de Me COLLINET-MARCHAL

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Construction et Urbanisme

05-09-2016

Le bail d'habitation - Intervention télévisée de Me Anne-Sophie VÉRITÉ

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Bail d'habitation et professionnel

26-08-2016

Effet dévastateur de la caducité du commandement

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint...

Exécution et saisies

26-08-2016

Vérification de la qualité de consommateur

L'article L. 137-2 du Code de la Consommation concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent...

Exécution et saisies

26-08-2016

Surendettement et vente forcée

Après la décision ordonnant la vente forcée, la commission de surendettement est seule habilitée à saisir le juge de l'Exécution...

Exécution et saisies

26-08-2016

Effets de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité en cas de procédure collective

Lorsque la déclaration d'insaisissabilité d'un bien du débiteur liquidé est inopposable au créancier hypothécaire, ce dernier est fondé à poursuivre...

Exécution et saisies

26-08-2016

Hypothèque judiciaire provisoire et procédure collective

Une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture n'est pas privée d'effet par...

Exécution et saisies

26-08-2016

Prescription du créancier hypothécaire qui néglige le débiteur au profit du tiers détenteur

Le créancier hypothécaire qui en vertu de son droit de suite, délivre un commandement de payer au tiers détenteur, ne...

Exécution et saisies

26-08-2016

Le cautionnement bancaire est un service financier fourni par un professionnel

Le cautionnement est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit...

Exécution et saisies

15-07-2016

Meublé et taxe d'habitation

Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 15 juin 2016, a confirmé sa jurisprudence en date du 26...

Bail d'habitation et professionnel

15-07-2016

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers applicables à Paris à compter du 1er août 2016 et les communes prochainement concernées

La loi ALUR a créé un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues. A l'heure actuelle, seule la Ville...

Bail d'habitation et professionnel

15-07-2016

Trouble anormal de voisinage

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage, en fonction...

Bail d'habitation et professionnel

13-07-2016

Erreur de mesurage de la loi Carrez : attention au court délai de forclusion !

La cour de cassation retient que le délai d'un an pour agir en réduction du prix de vente est un...

Compromis et contentieux de la vente

13-07-2016

Les limites à l'obligation de bornage : la cour de cassation interprète souplement l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un terrain à bâtir destiné à l'habitation.

La Cour de cassation vient de valider une interprétation souple des contraintes informatives pesant sur le vendeur d'un terrain à...

Construction et Urbanisme

13-07-2016

La notification de l'avant contrat de vente aux époux, acquéreurs avec leur fille et de droit de rétractation :

Pour faire courir le délai légal de rétractation prévu à l'article L 271-1 alinéa 2 du CCH, l'article L 271-1...

Compromis et contentieux de la vente

13-07-2016

L'assuré doit rendre des comptes sur l'affectation de l'indemnité d'assurance dommage ouvrage :

L'indemnité versée au titre de l'assurance DO doit être obligatoirement affectée au financement des travaux de reprise des désordres décennaux....

Construction et Urbanisme

13-07-2016

Le bail réel immobilier : le décret d'application du BRILO est paru.

Issu de l'ordonnance du 20 février 2014 n°2014-159 relative au logement intermédiaire, le bail réel immobilier est un nouveau contrat...

Construction et Urbanisme

13-07-2016

VEFA :

Un arrêté du 17 juin 2016 fixe le modèle d'attestation d'achèvement à compter du 01er juillet 2016. Une attestation conforme...

VEFA

13-07-2016

L'exécution d'une ordonnance de référé n'est pas sans risque !

La Cour de cassation nous rappelle que l'exécution d'une ordonnance de référé qui n'a pas autorité de la chose jugée...

Bail Commercial

13-07-2016

Nouvel exemple de sanction de la clause d'indexation à la hausse uniquement

La Cour d'Appel de Paris précise dans cette espèce l'ampleur de la sanction puisqu'elle répute non écrite la clause dans...

Bail Commercial

13-07-2016

Relance des procédures en nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants ?

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la...

Bail Commercial

11-07-2016

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

L'obligation d'installer des équipements permettant l'individualisation des frais de chauffage ne concerne plus uniquement les immeubles collectifs à usage principal...

Copropriété

11-07-2016

Syndicat principal et constitution d'un syndicat secondaire

Le copropriétaire d'un lot composant le syndicat principal peut exercer une action personnelle contre la décision de constitution d'un syndicat...

Copropriété

11-07-2016

L'agent immobilier n'est pas tenu de vérifier le mesurage du diagnostiqueur

La Cour de cassation retient dans cette espèce que l'agent immobilier qui n'a pas effectué le mesurage et ne disposait...

Agent immobilier

11-07-2016

Précisions sur la LRAR de notification du compromis, point de départ du délai de rétractation

Pour faire courir le délai légal de rétractation, les avis de réception de l'avant-contrat de vente peuvent être adressés aux...

Agent immobilier

06-06-2016

Droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du local loué

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, un droit de préemption a été créé au bénéfice du locataire commercial,...

Cession de fonds et commerce

02-06-2016

En l'absence de clause d'exclusivité ou si elle a expiré, un acheteur peut proposer des offres d'achat à toutes les agences immobilières chargées de la vente, et le vendeur choisir celle qu'il préfère, l'agence qui a fait visiter le bien n'ayant aucune priorité

La motivation de la cour de cassation dans cet arrêt est la suivante : « Mais attendu que n'est pas fautif...

Agent immobilier

02-06-2016

Pas de droit de préemption urbain en cas de ventes de lots de copropriété soumis à règlement de copropriété ou à EDD depuis plus de dix ans

Dans le cadre de la vente de lots de copropriété, l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme prévoit qu'échappent au...

Construction et Urbanisme

02-06-2016

Responsabilité du banquier en l'absence de vérification des mentions et documents obligatoires du CCMI

Un banquier peut être condamné à réparer les conséquences pécuniaires issues de la nullité d'un contrat de construction de maison...

Construction et Urbanisme

02-06-2016

Les conditions de la réception tacite de nouveau précisées

Il est de jurisprudence constante que la réception tacite doit résulter de la réunion de trois critères : paiement de...

Construction et Urbanisme

02-06-2016

Le dirigeant social pris à défaut en l'absence de souscription d'assurance décennale

Le dirigeant d'une société de construction engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage, en l'absence de souscription pour...

Construction et Urbanisme

02-06-2016

Le promoteur autorisé à vendre séparément le logement et la place de stationnement

Un promoteur contraint par les dispositions du PLU, à la réalisation de deux places de parking par appartement construit, n'est...

Construction et Urbanisme

02-06-2016

La nouvelle grille unique de pondération des surfaces commerciales :

La valeur locative d'un bien se détermine par la multiplication d'un prix unitaire par une surface. Cependant, lorsque l'on parle de...

Bail Commercial

02-06-2016

Le droit à indemnisation du pétitionnaire en cas de refus illégal de permis de construire

Quand le refus illégal de permis de construire a empêché le demandeur de réaliser son projet, dans quelles conditions de...

Construction et Urbanisme

01-06-2016

Le bailleur qui assure

L'alinéa g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur, peut, sous certaines conditions...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Incendie et responsabilité du locataire

La cour de cassation rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1384 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du preneur...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Bail d'habitation et droit de préemption

La Cour de cassation considère que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Licéité et illicéité des clauses du bail d'habitation

A l'initiative d'une association de défense des consommateurs, la Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 11...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

L'arrêté de péril ne décharge pas le preneur de payer son loyer

Dans une décision du 25 février 2016, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande d'un bailleur...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Indexation et erreur de calcul

En cas d'erreur dans le calcul de l'indexation, le calcul s'effectue depuis le début de bail dans la limite des...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Droit de rétention ou une indemnité d'occupation, il faut choisir

Une société exploitante d'un terrain de camping avait donné un emplacement en location sur lequel le preneur y a installé...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Taxe d'habitation et colocataire défaillant

Une réponse ministérielle est venue préciser qu'en application des articles 1407 et 1408 du Code Générale des Impôts « la...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Bail et nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2016

Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux et...

Bail d'habitation et professionnel

01-06-2016

Charges de copropriété : mise à disposition des pièces justificatives

L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis...

Copropriété

01-06-2016

Changement d'usage de lots et répartition des charges de copropriété

« Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de la loi du 10 juillet...

Copropriété

01-06-2016

Obligation d'individualisation des frais de chauffage

Suite à la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il...

Copropriété

01-06-2016

Annulation d'une résolution d'assemblée générale des copropriétaires relative au lieu de réunion de l'assemblée générale

La Cour d'appel de Paris a annulé la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires qui avait prévu de tenir l'assemblée...

Copropriété

01-06-2016

ASL et mise en conformité des statuts

Une réponse ministérielle a précisé que « Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative...

Copropriété

01-06-2016

Solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier pour le paiement des charges de copropriété

Un syndicat de copropriétaires a assigné un nu-propriétaire et une usufruitière en paiement des charges de copropriété. Le Juge de proximité...

Copropriété

27-05-2016

Délai de rétraction passe de 7 à 10 jours pour tout achat de logements

Depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, le délai de réflexion-rétractation de l'article L. 271-1 du CCH...

Agent immobilier

27-05-2016

Un négociateur indépendant ne peut pas exercer d'activités régies par la loi Hoguet pour le compte d'un promoteur ne détenant pas la carte professionnelle d'agent immobilier.

Cour de cassation 3e chambre civile 17 Mars 2016

Agent immobilier

27-05-2016

L'acquéreur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation

La faculté de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH ne concerne que les actes ayant pour objet la l'acquisition...

Agent immobilier

27-05-2016

Réduction de la rémunération de l'agent immobilier

Le juge peut réduire les honoraires de l'agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente, qui a méconnu son obligation de...

Agent immobilier

26-05-2016

Le droit de préemption du locataire prime le droit de priorité du pacte de préférence

Le droit de préemption du locataire, lequel est d'ordre public, ne peut être tenu en échec par un pacte de...

Compromis et contentieux de la vente

25-05-2016

Attention : la lettre recommandée avec accusé de réception de notification doit être signifiée par acte d'huissier si la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire

Le décret du 11 mars 2016 crée un nouvel article R145-38 inséré dans le code de commerce lequel prévoit que : «...

Bail Commercial

25-05-2016

Quid des clauses imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective ?

La cession judiciaire forcée du bail commercial effectuée en exécution du plan de cession d'une entreprise placée en redressement judiciaire...

Bail Commercial

25-05-2016

Attention à la modification du loyer par avenant en cours de bail : l'indice de base doit être actualisé

La clause d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 112-1...

Bail Commercial

25-05-2016

La clause fixant un loyer plancher est valable y compris dans le cadre d'une procédure de révision du loyer

La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 20 janvier 2016 valide la clause stipulant la renonciation du preneur...

Bail Commercial

24-05-2016

Le formalisme renforce de l'attestation d'assurance décennale

Nouveauté issue de la loi Macron du 6 août 2015, les constructeurs devront désormais justifier avoir contracté une assurance responsabilité...

Construction et Urbanisme

24-05-2016

Les récents apports législatifs en matière de cession de fonds de commerce

I – LES NOUVEAUTES PREALABLES A LA REDACTION DE L ACTE DE CESSION DE FONDS Droit de présentation du...

Cession de fonds et commerce

24-05-2016

Comment mener à bien un projet de travaux…

En matière de travaux de rénovation, d'aménagement ou d'extension, il faut s'inquiéter en premier lieu des éventuelles autorisations d'urbanisme à...

Construction et Urbanisme

21-01-2016

Dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Les aménagements apportés par la loi Macron La loi HAMON a introduit un dispositif applicable à compter du 31 octobre 2014, d'information des...

Cession de fonds et commerce

16-10-2015

Synthèse de la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret du 03/11/2014, la Loi MACRON du 06/08/2015 et son décret du 11 mars 2016

SYNTHESE DE la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret du 03/11/2014, la...

Bail Commercial