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Agences immobilières : Enquête de la DGCCRF A LIRE afin d'éviter les pratiques interdites Une récente enquête de la DGCCRF sur le respect par les agences de leurs obligations révèle que 55 % des infractions concernent l'information due aux consommateurs et qu'il subsiste aussi de nombreuses pratiques déloyales

Les contrôles effectués en 2016 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont porté sur 2075 agences immobilières situées sur l'ensemble du territoire national.

L'enquête révèle que :

1/ concernant les obligations professionnelles :

- des cas d'activité sans carte professionnelle ou non mise à jour, sans attestation d'habilitation, sans déclaration préalable d'activité ou sans assurance civile professionnelle,

- S'agissant de la garantie financière, elle est bien respectée chez les professionnels détenant des fonds, mais en cas de non-détention, l'affichage correspondant est appliqué de façon inégale.

- Des irrégularités persistent aussi dans la tenue du registre des mandats des transactions.

La DGCCRF signale néanmoins qu'après avoir été contrôlés, les contrevenants ont rapidement régularisé leur situation. En tout cas, ces diverses anomalies ont abouti à 466 avertissements, 379 injonctions et 74 procès-verbaux.

2/ concernant les annonces immobilières :

La DGCCRF souligne que l'affichage en vitrine du barème de prix des prestations proposées par le professionnel n'est toujours pas systématique, et lorsqu'il est en vitrine, l'absence de concordance entre le prix affiché et le prix pratiqué reste courante, malgré de fréquents rappels à l'ordre.

Compte tenu des nombreuses anomalies rencontrées lors des contrôles, la DGCCRF signale les points suivants :

- pour la mention frais d'agence inclus (FAI) : cette mention n'est valable que lorsque les honoraires sont effectivement à la charge de l'acquéreur et compris dans le prix affiché ;

- concernant les prix de vente hors frais d'agence : certaines annonces de vente indiquent des prix « net vendeur », ce qui permet d'afficher des prix en apparence plus bas que ceux de la concurrence, mais auxquels les honoraires doivent en fait être ajoutés ;

- sur l'affichage et le calcul des honoraires : un grand nombre d'agences calculent leurs honoraires sur la base d'un prix qui les comprend déjà. Ce mode de calcul conduit à majorer la somme totale due par le consommateur à l'agent immobilier ;

- concernant le basculement des honoraires : la pratique consistant à annoncer des honoraires à la charge du vendeur pour ensuite les transférer à l'acquéreur demeure répandue. Cela permet de s'affranchir de l'obligation d'affichage des honoraires à la charge de l'acquéreur lors de la publication de l'annonce ;

- s'agissant du partage des honoraires : certaines agences partagent leurs honoraires entre vendeur et acquéreur. Elles affichent alors le seul pourcentage d'honoraires à la charge de l'acquéreur, et de ce fait, substantiellement inférieur à celui de leurs concurrents. Elles devraient dans ce cas préciser dans l'annonce que le vendeur est également astreint au paiement d'une partie des honoraires.

Au final, ces irrégularités ont donné lieu à 532 avertissements, 264 injonctions, 21 procès-verbaux et 86 amendes administratives.

1/ concernant les défauts d'information :

Il s'agit généralement d'informations incomplètes concernant les caractéristiques du bien ou les sites web des agences immobilières.

Les principaux défauts d'information ainsi constatés portent sur :

- l'affichage du DPE : obligatoire depuis 2011, l'affichage de l'étiquette-énergie vise toutes les annonces de vente (ou de location) de biens immobiliers soumis à l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE), mais il est encore très souvent absent ou non conforme à la réglementation ;

- la mention de la surface du bien vendu lorsqu'il est soumis à la loi Carrez (ou l'indication de la surface Boutin du bien loué) ;

- les mentions légales devant figurer sur les sites internet des agences.

Ces manquements ont généré 444 avertissements, 297 injonctions, 87 procès-verbaux et 3 amendes administratives.

enquete-de-la-dgccrf-sur-les-agents-immobiliers-28-oct-2016