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Alerte sur la déclaration préalable de mise en location

En application de l'article L. 634-3 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la Loi ALur applicable depuis le 5 avril 2017, les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune.

L'arrêté du 27 mars 2017 détermine le modèle du formulaire relatif à cette déclaration préalable intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou, à défaut, les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.

La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune (CCH, art. L. 635-3).

Un second arrêté du 27 mars 2017 crée le modèle des deux formulaires relatifs à cette demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives.

Pour son application à LILLE, voir le lien ci-après :

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/artVeille/artVeille&cid=1167285483544