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Arrêté de péril et loyers

Lorsqu'un arrêté de péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part de ces parties communes.

Le dispositif de lutte contre l'insalubrité permet aux locataires, lorsqu'un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril, de suspendre le paiement des loyers pendant la réalisation des travaux prescrits (CCH, art. L.521-2). Cette suspension s'applique même si l'arrêté ne concerne que les parties communes de l'immeuble (en l'espèce, la façade). Les juges du fond qui avaient rajouté une condition à la loi en considérant que le locataire était redevable des loyers dans la mesure où sa sécurité n'était pas compromise par l'état du bâtiment, ont été censurés par la Cour de cassation.

Les hauts magistrats relèvent que lorsque l'arrêté de péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part de ces parties communes. Le code de la construction ne la subordonne pas à la nature des travaux ou à l'état du bâtiment. Si la sécurité des habitants n'avait pas été garantie, d'autres mesures de protection auraient été appliquées, telle que l'interdiction d'habiter.

cass-3e-civ-20-oct-2016-n-15-22-680