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ATTENTION à la rédaction du bail commercial par lequel les parties entendent déroger au statut des baux professionnels :

Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que les parties peuvent choisir de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux à des locaux affectés à un usage exclusivement professionnel mais que cela suppose que les parties expriment de manière claire et non équivoque leur volonté de se placer sous ce régime.

Dans cette affaire, la Cour estime que la qualification de bail commercial, la mention dans la convention selon laquelle le preneur bénéficiera du statut de la propriété commerciale, ainsi que la référence aux règles du code de commerce ne suffisaient pas à caractériser une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d'ambiguïté aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui offre la faculté au preneur de donner congé à tout moment pendant le cours du bail moyennant préavis de 6 mois.

Cass. 3e civ. 20 oct. 2016, n° 15-20.285, n° 1147 FS - P + B