Bail commercial & droit de préférence : pas de priorité en cas de vente globale !
Bail commercial & droit de préférence : pas de priorité en cas de vente globale !
- La Cour de cassation confirme que le locataire d’un bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence prévu à l’article L. 145 46 1 du Code de commerce lorsque la vente porte sur un immeuble global, même s’il ne comprend qu’un unique local commercial.
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23 19.292
➡️ En l’espèce, le bailleur avait vendu plusieurs lots — caves, box et bureaux — y compris une partie louée. La locataire invoquait son droit de préférence, mais la Cour retient que la cession portait sur un ensemble immobilier, et non seulement sur le seul local commercial loué. Le droit de préférence ne s’applique donc pas
⚖️ Point technique à retenir :
1. La cession globale d’un immeuble, même si elle comprend un seul local commercial, exclut l’application du droit de préférence.
- À retenir :
1. Vérifiez si la vente concerne un ensemble immobilier ou uniquement le local loué.
2. Si l’immeuble est vendu dans son ensemble, le droit de préférence du locataire est écarté, même s’il est seul à occuper un local commercial.
3. La clause de droit de préférence s’applique strictement et n’est pas extensible.
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