Bail commercial : la destination contractuelle sous haute surveillance
- Bail commercial : la destination contractuelle sous haute surveillance
Dans un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : le preneur ne peut étendre unilatéralement son activité au-delà de la destination prévue au bail, même si l’activité développée reste dans le même secteur.
- Les faits
Le bail commercial autorisait la destination d’un snack. En pratique, le preneur a aménagé un véritable restaurant : cuisine professionnelle, salle à manger, plats élaborés (ris de veau, fruits de mer, etc.).
Estimant que cette transformation excédait la destination contractuelle, le bailleur a sollicité la résiliation du bail, obtenue en justice. La Cour de cassation valide cette décision.
⚖️ Décision de la Cour
La Cour rappelle que la destination contractuelle constitue une clause essentielle du bail commercial. Elle doit être respectée à la lettre, sauf accord exprès du bailleur. En l'espèce, le développement d’un restaurant ne peut être assimilé à un simple snack, malgré la proximité apparente des activités.
Point important : le défaut de préjudice n’empêche pas la résiliation. Le non-respect de la destination suffit à caractériser un manquement grave aux obligations du locataire.
- Ce qu’il faut retenir
• Le respect strict de la destination des lieux est une condition de validité du bail tout au long de son exécution.
• Une activité non expressément autorisée, même dans la même branche, peut entraîner des conséquences juridiques lourdes.