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Le bail d'entrepôt et de bureaux n'est pas un bail commercial dès lors qu'un fonds de commerce n'est pas exploité dans les lieux

La location d'un entrepôt de stockage et de bureaux n'est pas soumise au statut des baux commerciaux dès lors que ces locaux ne constituent pas le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce.

Une société ayant pour activité l'exploitation de magasin de vente au détail avait pris à bail pour 23 mois des locaux à usage d'entrepôt de stockage et de bureaux. À son départ, après plusieurs prorogations, le propriétaire a tenté de faire requalifier le contrat de location en bail commercial estimant que la convention initiale était une convention d'occupation précaire. La Cour de cassation considère que puisque les locaux ne constituaient pas le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce, le locataire était libre de quitter les lieux à l'issue des prorogations sans que le statut des baux commerciaux s'applique. Les juges du fonds avaient relevé qu'en l'espèce, le locataire n'avait jamais eu l'intention d'exploiter un magasin de vente dans les locaux et n'y recevait aucune clientèle.

Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.314, n° 749 P + B + I, Cie foncière de la MACIF c Sté Auchan France