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Le bail dérogatoire de courte durée n'est soumis qu'aux dispositions du code civil régissant le droit commun du contrat de louage

L'article L 145-5 du code de commerce institue le bail dérogatoire de courte durée lequel échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux. La cour de cassation rappelle que ce bail dérogatoire n'est soumis qu'aux dispositions du code civil régissant le droit commun du louage

Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-18.251