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Bail d'habitation et droit de la consommation

Le bail d'habitation est régi par les règles de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles sont exclusives du droit de la consommation. En défense à l'action en recouvrement des réparations locatives et loyers impayés exercée par un bailleur social, le locataire ne peut se prévaloir de la prescription de 2 ans applicable aux professionnels.

La prescription des actions des professionnels édictée par le code de la consommation ne s'applique pas à celle exercée par un bailleur de logements sociaux en vue d'obtenir le paiement d'arriérés de loyers et d'une somme au titre de réparations locatives.

Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-27.580