Actualités

About
Bail d'habitation et droit de préemption

La Cour de cassation considère que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1-I-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 , les logements décents tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Cass. 3e civ., 11 févr. 2016