Actualités

About
Bail et indivision

Un bail conclu au nom d'une indivision est nul de nullité absolue et le locataire ne peut opposer une exception de nullité si le contrat a reçu un commencement d'exécution.

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.063, n° 311 P+B