Actualités

About
Bail et nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2016

Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2016.

? État des lieux L'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipement d'usage privatif mentionné au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Le document doit comporter au moins les informations suivantes : - son type : état des lieux d'entrée ou de sortie ; - sa date d'établissement ; - la localisation du logement ; - le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ; - le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; - le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ; - le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ; - pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ; - la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux. L'état des lieux de sortie comprend, outre toutes les informations mentionnées ci-dessus : - l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ; - la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ; - éventuellement, les évolutions constatées de l'état de chaque pièce et parties du logement depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le décret précise que le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location lors de l'établissement de l'état des lieux. Ce qui signifie qu'il doit être vide de tous meubles ou effets personnels du locataire. La forme de l'état des lieux doit permettre la comparaison entre l'état du logement à l'entrée et à la sortie des lieux. Le décret précise qu'il peut donc s'agit d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. L'état des lieux peut être établi sous forme papier ou électronique mais doit être remis à chacune des parties en main propre ou par voie électronique, selon le support choisi.

? Grille de vétusté Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, aucune grille-type n'est fournie. Le décret se contente de donner une définition de la vétusté et d'indiquer que les parties peuvent choisir d'appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille doit être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location ou local. La grille choisie doit définir, au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. Cela signifie qu'un preneur n'aura pas à régler les conséquences d'un logement devenu vétuste entre son entrée dans les lieux et son départ. Décret n° 2016-382, 30 mars 2016