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Le bail réel immobilier : le décret d'application du BRILO est paru.

Issu de l'ordonnance du 20 février 2014 n°2014-159 relative au logement intermédiaire, le bail réel immobilier est un nouveau contrat de bail de longue durée. Ce nouveau bail de longue durée est réservé à la production de logements à des prix abordables.

L'article 4 de ladite ordonnance relative aux logements intermédiaires a créé le bail réel immobilier, dit « BRILO », encadré par les articles L 254-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et vise à faciliter la dissociation du foncier et du bâti.

Le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 (lien ci-après) entre en vigueur immédiatement et définit les modalités d'application des articles L 254-1 et suivants du CCH.

Il fixe les modalités de calcul de la valeur des droits réels lorsque le preneur, plutôt que de louer les logements construits ou réhabilités, cède le droit de propriété temporaire qu'il détient dans le cadre de ce bail.

 Décret d'application du BRILO n°2016-855 du 27 juin 2016