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Le bail réel solidaire

Avec la parution de deux décrets du 10 mai 2017, les organismes fonciers solidaires peuvent désormais acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de favoriser l'accession à la propriété ou la location de logement par les ménages modestes dans le cadre juridique du bail réel solidaire.

Créé par une ordonnance du 20 juillet 2016, le bail réel solidaire est un bail de longue durée destiné à développer l'offre de logement en accession à la propriété ou en location en faveur des personnes modestes. Il permet de monter des opérations immobilières en dissociant la propriété du foncier de celle du bâti et, ainsi, de réduire les coûts. Le preneur d'un bail réel solidaire acquiert des droits réels attachés à un logement et s'acquitte d'une redevance auprès de son bailleur, un organisme de foncier solidaire qui reste propriétaire du foncier. Ces droits réels sont cessibles et transmissibles : la durée du bail réel solidaire est prorogée avec le nouveau preneur. Ce bail peut également aboutir à une location.

Deux décrets du 10 mai 2017 apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce bail. Le premier modifie la réglementation pour permettre aux préfets de région d'agréer des organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire.

Le second décret fixe différents plafonds de prix et de ressources et définit la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation.

Depuis le 12 mai 2017, tout contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 du CCH est frappé de nullité relative. L'action en nullité peut être exercée par les parties pendant 5 ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire (CCH, art. R. 255-9).

D.n° 2017-1037, 10 mai 2017 : JO, 11 mai

D.n° 2017-1038, 10 mai 2017 : JO, 11 mai