Actualités

About

Le cautionnement bancaire est un service financier fourni par un professionnel

Le cautionnement est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire, de sorte que la fin de non-recevoir tirée du délai quinquennal de prescription de droit commun fondé sur l'action personnelle exercée par la caution, n'est pas recevable.

Cass, 1ère civ. 1, 17 mars 2016, 15-12494