Actualités

About
Cautionnement et dol pour TEG erroné

Lorsque l'emprunteur est un professionnel, le point de départ du délai de prescription quinquennale pour contester l'exactitude du TEG est la convention mentionnant le taux erroné, alors que dans les autres cas, c'est la découverte du vice qui marque le point de départ.

La caution, par la théorie de l'accessoire, est soumise au même régime, et est irrecevable à se prévaloir d'un point de départ de son action au jour de la découverte du vice, si l'emprunteur cautionné est un professionnel.

Cass.com, 4 mai 2017, n°15-19.141