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Le champ d'application de l'audit énergétique

« En cohérence avec les objectifs environnementaux fixés par la loi du 3 août 2009, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré divers dispositifs innovants afin de mettre en ordre de marche les différents acteurs du secteur « bâtiment » vers la performance énergétique et environnementale. Plus particulièrement, concernant le secteur de la copropriété, qui compte près de 8 millions de logements, la loi a introduit des mécanismes visant à inciter les copropriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie et à simplifier le vote en assemblée générale de tels travaux. Entre autres, l'article L. 134-4-1, introduit par cette loi, impose la réalisation d'un audit énergétique pour tout bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Les copropriétés de plus de cinquante lots raccordées à un réseau de chaleur (également appelé réseau de chauffage urbain) sont bien concernées par cette obligation. Un réseau de chaleur est une installation distribuant à plusieurs utilisateurs/clients de la chaleur produite par une ou plusieurs chaufferie(s), via un ensemble de canalisations de transport de chaleur. Il s'agit donc bien d'une installation collective de chauffage », précise une réponse ministérielle.

JOAN Q 14 juin 2016, p. 5494

Rép. min. n° 82003