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La clause par laquelle le preneur « entend » adhérer à une association et s'engage à s'y maintenir pendant toute la durée du bail commercial est nulle

La clause du bail commercial par laquelle le preneur des locaux dépendants d'un centre commercial entend adhérer à l'association et s'y maintenir pendant toute la durée du bail et qui ne peut être divisée est nulle de nullité absolue. Si la rédaction de cette clause du bail commercial n'impose pas au preneur d'adhérer à l'association, dés lors qu'elle prévoit que « le preneur déclare qu'il entend adhérer à l'Association », elle contrevient néanmoins aux dispositions de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 en ce qu'elle dispose que le preneur entend s'y maintenir pendant toute la durée du bail. En effet, aucune clause du bail ne peut obliger le preneur à maintenir son adhésion à une association pendant toute la durée du bail, une telle clause contrevenant à la liberté d'association.

CA Paris pôle 5 ch. 3 24 mai 2017 n° 15-15282 - JurisData n° 2017-010569