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Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail

Un bailleur a transformé un garage en appartement sans avoir obtenu préalablement de permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols. Il a été condamné par le tribunal correctionnel à remettre les lieux en conformité avec leur destination initiale dans un délai de dix-huit mois. Cette condamnation pénale exclut d'une part, que ces lieux puissent continuer à être mis à disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat de bail et impose, d'autre part, au bailleur la réalisation de travaux de remis en état. Dès lors, le respect des dispositions pénales de la décision du tribunal correctionnel, qui s'imposent à chacun, constitue un motif légitime et sérieux de rupture du bail par le bailleur.

Ce motif légitime et sérieux de rupture du bail d'habitation ne dispense pas le bailleur du respect des formalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .

CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 1504260 JurisData n° 2017-001257