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Condition de récupération des charges

Les frais d'abonnement des postes de téléphone installés dans les loges des gardiens constituent une charge récupérable dès lors que tous les locataires ont été informés de l'existence des postes de téléphone mis à leur disposition. L'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 prévoit en son article VII, 3° qu'est récupérable l'abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

Cass. 3e civ. 3 nov. 2016, n° 15-22.925