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Congé délivré à un locataire âgé et offre de relogement

Quand un locataire âgé dispose de ressources modestes, le bailleur ne peut lui délivrer un congé sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé dans un territoire donné, lui soit offert (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, III).

Seul échappe à cette obligation le bailleur lui-même âgé ou ayant des ressources aussi faibles que celles de son locataire. Toutefois, l'exception ainsi posée ne concerne que les bailleurs personnes physiques et non les personnes morales, quand bien même il s'agirait de sociétés civile immobilière familiales.

Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.148