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Congé du locataire et restitution des lieux

Un locataire quitte les lieux 4 jours après avoir signé le bail, sans les avoir occupés. Même dans ces circonstances particulières, il doit délivrer congé et établir un état des lieux de sortie.

En l'espèce, le locataire avait bien donné congé, mais il estimait que le bailleur avait renoncé au préavis de 3 mois. En réalité, ce dernier avait bien proposé de fixer la date de fin du bail à la date d'établissement de l'état des lieux de sortie, pour tenir compte de la situation particulière du locataire, mais le preneur avait refusé de l'établir de sorte que le préavis de 3 mois devait s'appliquer.

Concernant l'état des lieux de sortie, il ne peut être éludé au motif que faute d'occupation les lieux, il n'y aurait rien à constater.

Constitue enfin une autre faute le fait de ne pas restituer les clés au bailleur, mais de les déposer dans la boîte aux lettres du gardien de l'immeuble.

Cependant, en l'espèce, un état des lieux a été établi plus de 4 mois après le départ du locataire, ce que les juges ont considéré comme tardif et ont donc limité la créance de loyers aux 3 mois de préavis.

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 11 janv. 2018, n° 1521363