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Congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux autorisant le bailleur à mettre fin au bail ne consiste pas toujours en l'inexécution d'une obligation locative.

La volonté du bailleur de réaliser des travaux dans les lieux est le motif le plus fréquemment soulevé et les juges l'admettent assez aisément, à partir du moment où il ne s'agit pas d'un simple projet, mais d'une réalité.

Pour en justifier, le bailleur doit préciser dans le congé les différents travaux envisagés et attester qu'il ne s'agit pas d'un vague projet en produisant des justificatifs (devis de travaux, plan d'architecte, autorisation administrative...). Il devra aussi, sur contestation du locataire, produire comme en l'espèce les factures justifiant de la réalité et du montant des travaux.

En effet, la réalisation de travaux dans les lieux loués ne légitime le congé délivré que compte tenu de leur ampleur, leur exécution nécessite le départ du locataire. En revanche, peu importe la nature des travaux, le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement alors même que les travaux projetés ne sont pas nécessaires. Il est en droit d'améliorer son logement, de le restructurer en vue d'une meilleure rentabilité.

Cour d'appel, Aix-en-Provence, 11e chambre B, 15 Janvier 2018 – n° 1601363