Le congé pour reprise délivré par un bailleur de plus de 60 ans au preneur de plus de 70 ans peut-il être valable ?

Les faits de l'espèce étaient régis par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 29 mars 2014.

Selon la Cour d'Appel de Paris, le congé pour reprise est valable.

La locataire invoquait l'exception prévue par l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au profit du locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Or, le bailleur étant âgé de plus de 60 ans lors de la délivrance du congé, il est en droit d'opposer à la locataire la contre-exception prévue par l'article 15 III au profit du bailleur âgé.

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 28 Mars 2017 – n° 1611890