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Congé pour reprise et transaction

Après la délivrance d'un congé pour reprise par le bailleur et l'assignation en nullité du congé délivrée par la locataire, les parties ont conclu une transaction, aux termes de laquelle la locataire renonçait à son action en contestation du congé et libérait les lieux en contrepartie d'une indemnité de 4 500 € pour ses frais de déménagement. Les articles 2052 et 2053 du Code civil posent le principe selon lequel une transaction ne peut être annulée que lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ou lorsqu'il y a dol ou violence.

C'est en vain que la locataire se fonde sur l'ancien article 1112 du Code civil (désormais, C. civ., art. 1 140 ) pour demander l'annulation de la transaction. En effet, elle ne démontre pas les pressions et menaces dont elle aurait fait l'objet pour la forcer à signer la transaction. Les échanges de courriers électroniques entre les parties sont en effet empreints de cordialité et de respect mutuel.

CA Paris pôle 4 ch. 3 - 23 févr. 2017 n° 15-02126 JurisData n° 2017-004083