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Le contenu des annonces immobilières de location

A compter du 1er avril 2017, les annonces de location proposées par des agents immobiliers, quel que soit le support utilisé, devront respecter le contenu fixé par l'arrêté du 10 janvier 2017.

L'annonce devra indiquer :

- le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer (quand le loyer est encadré) et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises » ;

- le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas leurs modalités de règlement ;

- le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

- si la location est meublée ;

- le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire » ;

- le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;

- la commune et, si celle-ci est divisée en arrondissements, l'arrondissement dans lesquels se situe le bien ;

- la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Par ailleurs, les prix des prestations de l'agent immobilier et leur mode de calcul lorsqu'ils sont fixés par tranches doivent être affichés. Ces informations doivent également être aisément accessibles sur internet (qu'il s'agisse du site de l'agence ou non).

Arr. 10 janv. 2017, NOR : ECFC1638733A : JO, 18 janv.