Actualités

About
Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété est fixé

A compter du 1er janvier 2017, le syndic devra tenir à disposition des copropriétaires des syndicats de plus de 200 lots la fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles. Le contenu de cette fiche vient d'être fixé par un décret du 21 décembre 2016.

La fiche est établie par le représentant légal de la copropriété (en principe le syndic) puis mise à jour chaque année. Ces deux tâches sont comprises dans la rémunération forfaitaire du syndic. L'actualisation des données a lieu dans les 2 mois suivant la notification du PV d'assemblée au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. En outre, l'article 8-2 de la loi de 1965 prévoit que les contrats de syndic doivent obligatoirement stipuler une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans les 15 jours de sa demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

La fiche synthétique fait partie des informations à annexer aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

L'entrée en vigueur de l'obligation de dresser la fiche est échelonnée de la façon suivante :

– à compter du 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

– à compter du 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

– à compter du 1er janvier 2019 pour les autres syndicats.

D. n° 2016-1822, 21 déc. 2016 : JO, 23 déc.