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Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel

La Cour de cassation juge que, selon les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, le caractère lucratif ou non de l'activité est indifférent en matière de qualification du contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel. Elle juge ensuite, rappelant que l'application du statut des baux commerciaux nécessite que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime, que la cour d'appel a pu déduire que les mentions portées au bail ne suffisaient pas à déduire cette volonté et que partant, le congé, donné par lettre recommandée, était régulier.

cass-3e-civ-20-oct-2016-n15-20-285