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Le contrat type de syndic corrigé par le Conseil d'Etat

Une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une partie des dispositions du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières.

Le décret prévoyait des dispositions relatives aux frais et honoraires imputables au seul copropriétaire concerné. Le Conseil d'État a annulé une partie du 1er alinéa de l'article 9 du contrat type, considérant qu'il ne peut être laissé à la charge du syndic ces frais et honoraires si ce copropriétaire est définitivement insolvable.

Par ailleurs, le décret prévoyait les frais et honoraires liés aux mutations pouvant être mise à la charge du copropriétaire concerné. Ainsi, il imputait le coût d'établissement du certificat prévu par le II de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 au copropriétaire concerné, le point 9.2 du décret a méconnu l'article 10 du même texte et les compétences du législateur. En conséquence, ont été supprimés les mots « Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 » au sein de la liste de frais et honoraires fixée au point 9.2 du contrat type.

Enfin, le contrat type est annulé en tant qu'il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé.

ce-5-oct-2016-n-390465-390491