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Le contrôle du refus d'autorisation des travaux d'amélioration

La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 impose aux tribunaux de motiver leurs décisions en indiquant les éléments de fait qu'ils ont pris en considération pour leur permettre de déclarer si les travaux en cause sont ou non conformes à la destination de l'immeuble. En l'espèce, il s'agissait d'un raccordement sur une conduite commune. Ces travaux constituent une amélioration susceptible d'être autorisée, sauf à démontrer qu'ils ne seraient pas compatibles avec la destination de l'immeuble. Dans la présente espèce, la Cour d'appel de Paris s'était contentée d'opposer un refus de la demande du copropriétaire sans préciser en quoi le branchement n'était pas conforme. La Cour de Cassation a censuré.

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 14-24.995 :JurisData n 2016-010152