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Convocation de l'usufruitier de parts sociales à l'assemblée générale

Une usufruitière de parts d'une SCI n'a pas été convoquée à une assemblée générale. L'un des nu-propriétaires a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans une décision en date du 22 janv. 2015 a retenu que l'assemblée générale, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif qu'une usufruitière de parts sociales n'avait pas été convoquée pour y participer.

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la cour de Cassation.

Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172