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Un copropriétaire peut-il agir contre un autre qui ne paie pas ses charges ?

Un copropriétaire a obtenu d'un autre la réparation du préjudice causé par le refus de paiement des appels de fonds destinés à la réalisation de travaux urgents et indispensables à la cessation de l'état de péril de l'immeuble.

La condamnation a été prononcée sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.777