Un copropriétaire peut-il agir contre un autre qui ne paie pas ses charges ?
Un copropriétaire a obtenu d'un autre la réparation du préjudice causé par le refus de paiement des appels de fonds destinés à la réalisation de travaux urgents et indispensables à la cessation de l'état de péril de l'immeuble.
La condamnation a été prononcée sur le terrain de la responsabilité délictuelle.