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La Cour d'Appel d'Agen applique de manière fort surprenante les paliers annuels de 10 % créés par la Loi Pinel si une décision fixant le loyer en renouvellement est rendue après le 31 aout 2014

Les dispositions nouvelles de l'article L. 145-34 du Code de commerce imposant le lissage annuel du loyer déplafonné s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Cependant, la Cour d'Appel d'Agen d le cadre d'une procédure de fixation du loyer en renouvellement refuse de retenir comme date de référence pour l'application de la loi nouvelle la date de renouvellement du bail. La Cour d'Appel d'Agen retient dès lors la date de fixation définitive du montant du loyer ce qui correspond au jour où la décision fixant le montant du loyer en renouvellement est insusceptible de voie de recours. Il s'agit d'une jurisprudence isolée (V notamment CA Paris, pôle 5, 3e ch., 2 déc. 2015, n° 14/09224  : JurisData n° 2015-031472 ; Loyers et copr. 2016, comm. 151, obs. Ph.-H. B.) qui espérons le restera puisque la seule date de référence en la matière a toujours été le jour du renouvellement de bail.

CA Agen Ch Civ 16 nov. 2016 n°15-01619, SCI Mathéo c/ SAS Okaidi (appel TGI Agen baux commerciaux, 3 nov. 2015 : JurisData n° 2016-029639