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Crédit immobilier au consommateur : pas de prescription biennale en cas de financement de meublé

Le prêt consenti à un emprunteur inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel, et destiné à l'acquisition de lots de copropriété pour mise en location, finance une activité professionnelle, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur.

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.105, n° 121 F-P+B