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DALO : précisions sur la procédure contentieuse

Par une série d'arrêts récents, le Conseil d'État a précisé qu'en matière de contentieux du droit au logement opposable (DALO) (recours injonction, recours indemnitaire, mais également recours contre les décisions négatives des commissions de médiation), l'article R. 811-1, 1° du code de justice administrative s'applique de sorte que le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort, seul le pourvoi en cassation est possible.

CE, 3 mai 2016, n° 394508 ; CE, avis, 1er juill. 2016, n° 398546 ; CE, 27 juin 2016, n° 384156 ; CE, 13 juill. 2016, n° 382872 ; CE, 8 juill. 2016, n° 381333 ; CE, 27 juill. 2016, n° 388029