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Pas de droit de préemption urbain en cas de ventes de lots de copropriété soumis à règlement de copropriété ou à EDD depuis plus de dix ans

Dans le cadre de la vente de lots de copropriété, l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme prévoit qu'échappent au droit de préemption urbain les ventes de lots en soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans (règlement de copropriété publié au fichier). Mais, depuis un arrêt en date du 24 mars 2016, il a été précisé que même en l'absence de règlement de copropriété, le DPU ne s'appliquera pas dès lors que les lots vendus dépendent d'un immeuble ayant fait l'objet d'un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de 10 ans. Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Mars 2016