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Pas de droit de préférence en faveur du locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Selon une réponse ministérielle, le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal, instauré par l'article L. 145-46-1, du code de commerce ne s'applique pas en cas de cession globale d'un

Le ministre de l'économie a précisé qu'imposer un droit de préférence sur la vente d'un seul local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété.

Rép. min. n° 98594 : JOAN Q, 6 déc. 2016, p. 10078