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Pas de faute par excès en matière de TEG

La stipulation d'un TEG supérieur au TEG réel n'entraîne pas sa nullité dans la mesure où cette erreur ne nuit pas à l'emprunteur.

Cass., 1ère civ., 12 oct.2016, n° 15-25.034, jurisdata n° 2016-021177