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De la nullité du contrat préliminaire de réservation, ne se déduit pas la nullité de l'acte de vente

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité – ici, pour non-respect des dispositions applicables en matière de démarchage à domicile, est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente.

L'autonomie du contrat de réservation est consacrée.

Cass.37 civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519