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Pas de plancher contractuel valable pour un loyer révisé

Le fait qu'un loyer minimum (sans partie variable) soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne peut faire obstacle aux dispositions de l'article L 145-39 qui permettent la révision du loyer chaque fois qu'il se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart et la demande de révision est donc recevable. Le texte étant d'ordre public, la clause du bail fixant un plancher en cas  de révision du loyer sera réputée non écrite.

CA COLMAR Ch Civ Sect A. 21 déc 2016, Eichenlaub c/ Driess (appel TGI Strasbourg, 11 févr. 2015) : JurisData n° 2016-027809