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Déchéance du terme et mise en demeure

La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure préalable restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Cass. 1ère civ., 22 juin 2017, n°16-18.418, jurisdata n°2017-012214