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Défaut de souscription d'assurance décennale par le gérant d'une SARL

Le gérant qui omet intentionnellement de souscrire une assurance de responsabilité décennale, commet une faute excédant la gestion normale de la société, constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, et séparable de ses fonctions sociales, engageant ainsi sa responsabilité civile à l'égard du tiers acquis cette faute a qu'a porté préjudice.

Cass.com, 6 déc. 2016, N°14-25.626, jurisdata N°2016-026053