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Défaut de souscription d'assurance décennale et responsabilité du gérant

L'omission intentionnelle du gérant d'une entreprise de construction, de souscrire une assurance responsabilité décennale, excède la gestion normale d'une société, et engage la responsabilité civile personnelle du gérant à l'égard du tiers victime.

Cas..com, 6 déc.2016, n°14-25.626, jurisdata n°2016-026053